Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du b du 3° et du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut développe une offre de formation continue destinée aux personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur. Cette offre est constituée par : 1° Des formations assurées directement par l'Institut ; 2° Des formations proposées avec des ministères ou des organismes de formation continue. Un arrêté du Premier ministre liste les services ministériels de formation et les organismes de formation continue participant à cette offre de formation. Il détermine les modalités de la collaboration entre ces services et organismes, d'une part, et l'Institut, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-4