Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut peut conclure des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves et étudiants de l'Institut d'obtenir un diplôme national. Dans le cadre de ses missions, l'Institut peut assurer des prestations de service à titre onéreux. L'Institut peut également prendre des participations financières, créer des filiales et participer à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-5