Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-6