Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-36