Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-32