Titre Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.
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Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-28