Titre Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, peut être annexé aux actes et aux procès-verbaux de vente. Lorsqu'un document est annexé, il doit être indissociablement lié à l'acte auquel il se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-26