DECRET·n° 2021-1625·10 décembre 2021

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

En vigueur depuis le 10 décembre 2021 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALETitre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

titolo Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICETitre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : Les obligations professionnellesChapitre Ier : Les obligations professionnelles

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Le service d'audienceChapitre II : Le service d'audience

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Les actes et significationsChapitre III : Les actes et significations

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre IV : Les ventes judiciairesChapitre IV : Les ventes judiciaires

Art. 24

capo Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électroniqueChapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique

Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoiresChapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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