Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 , -2, -3, , , , , -1, , , , , , , , , -1, , , , , , , , , , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-33