Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Discipline
Art. 25
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-25