Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Discipline
Art. 18
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions applicables aux membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-18