Chapitre Chapitre III : Le contrat
Art. 15
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être prévu que tout ou partie de la rémunération est versée par l'établissement public partenaire. Mention doit alors en être faite au titre des conditions particulières d'exercice de l'emploi prévues au 8° de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000044522226#art-15