Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65
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Prolegi/LEGITEXT000044607359#art-3