DECRET·n° 2021-1743·22 décembre 2021
Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
En vigueur depuis le 22 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt généralChapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives au placement extérieurChapitre II : Dispositions relatives au placement extérieur
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8