Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044607359#art-6