DECRET · n° 2021-1743

Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au placement extérieur

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044607359#art-4

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations