DECRET · n° 2021-1743

Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 5

En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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legi/LEGITEXT000044607359#art-5

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