Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état mentionné à l'article premier présente, sous forme de tableau, l'ensemble des avantages et ressources mentionnés à l'article 1er, regroupés en fonction de l'Etat du contributeur. Il peut s'agir : 1° De l'Etat contributeur ; 2° De l'Etat du siège social d'une personne morale étrangère ; 3° De l'Etat du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ; 4° De l'Etat de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.
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Prolegi/LEGITEXT000046969337#art-3