Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000046969337#art-6