Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources : 1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ; 2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature : a) Un Etat ou une autre collectivité publique ; b) Une autre personne morale ; c) Une personne physique ; 3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre : a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature : i) Une contribution financière ; ii) Un prêt ; iii) Un don ; iv) Une libéralité ; v) Une cotisation ; vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ; vii) Une ressource de mécénat ; viii) Une autre ressource pécuniaire ; b) Un avantage en nature, en précisant sa nature : i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ; ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ; iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ; iv) Une fourniture gratuite de services ; v) Un autre avantage en nature ; c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ; 4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ; 5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ; 6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource. Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°. Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046969337#art-4