Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés membres des corps régis par le présent décret sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein des commissions administratives paritaires n° 11 et 12 mentionnées à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044636463#art-19