Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 -1
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Prolegi/LEGITEXT000044636463#art-24