Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988
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Prolegi/LEGITEXT000044636463#art-21