Chapitre Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas
Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-2