Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions. Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-6