Titre Titre III : ORGANISATION›Chapitre Chapitre 6 : Autres composantes
Art. 28
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut d'études judiciaires (IEJ) L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale. Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-28