Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires : 1° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du présent décret. 2° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044845501#art-11