Chapitre Chapitre Ier : Dispositions gÉnÉrales
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides.
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Prolegi/LEGITEXT000044845501#art-2