Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044941317#art-11