DECRET·n° 2021-1905·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique