Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R253-5, Art. D253-19, Art. D253-21, Art. R253-33, Art. R253-39, Art. R255-28
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Prolegi/LEGITEXT000044941317#art-7