Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5121-68-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R5121-212, Art. R5121-74, Art. R5139-6
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Prolegi/LEGITEXT000044941317#art-8