Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Art. 39
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-39