Chapitre Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement›Sect. Section 3 : Indemnité de licenciement
Art. 37
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement sont celles fixées au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-37