Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-7