Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 9-1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative procède à la communication prévue l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-9-1