Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Art. 22
En vigueur depuis le 21 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine : 1° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour la signature de la convention financière ; 2° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement de l'allocation, ainsi que de l'indemnité en cas de retour à l'emploi ; 3° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement des actions de formation effectuées par le salarié ; Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000043272836#art-22