Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Art. 24
En vigueur depuis le 21 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043272836#art-24