Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 , , , , , , , , , , , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000043287673#art-9