Art. 10
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000043494341#art-10