Art. 11
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000043494341#art-11