Art. 8
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000043494341#art-8