Art. 9
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000043494341#art-9