Art. 6
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve physique d'admission prévue au b du 2° des articles 4, 4-5 et 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000043494341#art-6