Titre Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Art. 29
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° De porter atteinte aux sites à caractère patrimonial, culturel ou historique ; 2° De prélever dans la réserve naturelle tout objet à caractère patrimonial, culturel ou historique, sauf autorisation du représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique de la réserve ; 3° De pénétrer à l'intérieur de toute épave, sauf autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-29