Titre Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 2 : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales et de loisir
Art. 32
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 34 et 36, toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont toutefois autorisées par le représentant de l'Etat les activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-32