Titre Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Art. 31
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites : 1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière ; 2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-31