Chapitre Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée›Sect. Section 2 : Dispositions financières
Art. 11
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-11