Chapitre Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée›Sect. Section 2 : Dispositions financières
Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise : 1° Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ; 2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ; 3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-10