Chapitre Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée›Sect. Section 2 : Dispositions financières
Art. 8
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-8